Qu’est-ce que le taux d’usure pour les prêts immobiliers ?
Vous êtes en recherche d’un crédit immobilier pour acquérir votre résidence principale ou secondaire. Vous désirez aussi faire un emprunt pour investir dans l’immobilier locatif et entendez souvent parler du taux d’usure, mais qu’en est-il vraiment ? En fait, le taux d’usure est le taux maximum fixé par la Banque de France tous les trois mois. Les banques et organismes financiers peuvent vous accorder un prêt immobilier ne dépassant pas le taux d’usure. À noter, que ce taux d’usure s’applique aux prêts immobiliers, mais également aux prêts personnels et autres.
À quoi sert le taux d’usure lorsque vous souscrivez un emprunt immobilier ?
Tout d’abord, sachez que lorsque vous empruntez pour acquérir un logement le TAEG (taux annuel effectif global) s’applique. Ce TAEG est la somme du coût annuel de votre prêt immobilier. Ce TAEG peut varier en fonction des organismes prêteurs, mais il ne peut jamais dépasser le taux d’usure fixé trimestriellement. Ainsi, le taux d’usure permet de vous protéger. Aucun organisme financier n’a le droit de vous proposer un prêt immobilier dont le TAEG est supérieur au taux d’usure. Le coût total de votre prêt immobilier est ainsi plafonné pour éviter de vous mettre dans l’embarras financier.
Comment est calculé le taux d’usure ?
Chaque trimestre, la Banque de France publie les seuils légaux du taux d’usure sur la base de taux effectifs moyens utilisés par les banques tout en ajoutant un tiers. Actuellement, les taux d’usure pour l’année 2020 ont été publiés au 1er octobre et ont été calculés à partir des taux moyens des mois de juillet, août et septembre 2020. Ces taux sont ainsi publiés chaque début de trimestre au Journal Officiel. Ils sont visibles sur le site internet de la Banque de France et vous pouvez les consulter en suivant ce lien : https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure
Vous pourrez constater que les taux d’usure pour les crédits immobiliers sont divers en fonction de leur durée à 10, entre 10 et moins de 20 ans, au-delà de 20 ans à taux fixe ou variable ou lorsqu’il s’agit de prêts relais. À titre d’exemple, le taux d’usure d’un prêt immobilier à taux fixe entre 10 et 20 ans est de 1,89 pour le troisième trimestre 2020 et de 2,52 pour le dernier trimestre de l’année 2020.
Si le TAEG de votre prêt immobilier est supérieur au taux d’usure, le prêt n’est pas systématiquement refusé, mais les organismes financiers ajustent les différentes conditions. Par contre, lorsqu’une banque accorde un crédit immobilier dont le TAEG dépasse le taux d’usure, il s’agit d’un délit répréhensible par la loi. Dans ce cas, une amende et une période d’emprisonnement peuvent être appliquées.
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