Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine est une petite révolution dans le monde de l’emprunt bancaire. En effet, elle garantit un accès plus juste et plus simple au crédit immobilier ainsi qu’une meilleure transparence en matière d’assurance. Zoom sur les 3 mesures phare de la Loi Lemoine !
Le droit à l’oubli réduit
Le droit à l’oubli ne concerne actuellement que les personnes qui ont eu un cancer. Il est actuellement fixé à 10 ans, réduit à 5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans. Pour les autres malades, ils doivent se tourner vers les conventions AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui facilitent l’accès au prêt bancaire selon une grille et seulement pour une liste de pathologies listées. La loi du 28 février 2022 vient bousculer tout ça.
La loi Lemoine réduit le droit à l’oubli à 5 ans pour l’ensemble des cancers à compter de la fin de la prise en charge thérapeutique, et s’étend désormais à l’hépatite C. De plus, elle impose aux parties signataires des conventions AERAS (Etat, fédération banque et assurance, association de malades et de consommateurs) d’engager des négociations dans un délai de 3 mois pour élargir le droit à l’oubli aux maladies chroniques telles que le diabète.
Dans l’hypothèse où ces négociations n’aboutiraient pas, un décret listera les pathologies chroniques bénéficiant du droit à l’oubli au plus tard le 31 juillet 2022.
Le questionnaire médical supprimé
Jusqu’ici, la présence du questionnaire médical pénalise les malades et anciens malades dans la mesure où il entraîne quasi-automatiquement une surprime de la part des compagnies d’assurance. Or, ce sont près d’un prêt sur deux qui sont concernés. Il empêche en outre un certain nombre de personnes d’accéder au crédit immobilier faute d’acceptation par les compagnies d’assurance.
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour tous les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros, dont la dernière échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Et bonne nouvelle ! Ce montant s’applique par personne, ce qui signifie qu’un couple pourra emprunter 400 000 euros sans fournir de questionnaire médical.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Changer à tout moment d’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur avait déjà connu de grandes évolutions avec les lois Lagarde et Hamon. En effet, ces dernières ont permis respectivement de choisir librement sa compagnie d’assurance et de résilier son contrat dès la première année. La loi Sapin 2 venait étendre ce droit. Toutefois, ces mesures ne sont pas jugées suffisantes pour libéraliser le marché de l’assurance emprunteur qui reste un quasi-monopole des banques.
La loi Lemoine offre ainsi aux emprunteurs la possibilité de changer à tout moment, et surtout sans frais, de compagnie d’assurance. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin pour toutes les nouvelles offres de prêt signées, et le 1er septembre 2022 pour l’ensemble des contrats en cours.
Enfin, pour une parfaite information des consommateurs, les assureurs ont désormais l’obligation de rappeler ce droit de résiliation chaque année aux emprunteurs. Ils sont également légalement tenus de communiquer le montant de l’assurance emprunteur pour 8 ans.
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