Tout savoir sur la nouvelle loi Asap adoptée par l’Assemblée et le Sénat le 27 octobre 2020

Tout d’abord, la loi ASAP ou Loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique comporte une partie permettant de résilier facilement une assurance emprunteur. À l’origine, un amendement stipulait qu’il était possible d’opter pour une résiliation infra-annuelle. La loi ASAP vient en renfort pour que l’emprunteur ait droit à une information correcte lui permettant de savoir qu’il peut changer de contrat d’assurance.

Les anciennes possibilités de résilier son assurance emprunteur et leurs possibilités

En 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de crédits immobiliers de souscrire un contrat d’assurance lié à leur prêt immobilier auprès d’une autre compagnie d’assurance que celle de l’organisme financier prêteur. En 2014, la loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d’assurance dès la première année de souscription de leur prêt sous condition d’obtenir un niveau de garanties équivalent à celles stipulées dans le premier contrat d’assurance. En 2017, l’amendement Bourquin vient renforcer le droit de résilier une assurance liée à un prêt immobilier à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt immobilier. Le préavis est alors de deux mois et l’organisme financier prêteur doit alors répondre sous dix jours. Malgré toutes ces dispositions, il reste encore difficile de changer d’assurance emprunteur. La loi ASAP vient aujourd’hui renforcer le droit à l’information des personnes souscrivant une assurance emprunteur liée à un prêt immobilier.

Résilier plus facilement une assurance de prêt immobilier grâce à la loi ASAP

L’assurance ASAP permet de résilier une assurance de prêt immobilier à la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou à n’importe quelle autre date. Si cette date n’est pas mentionnée dans le contrat d’assurance, elle correspondra alors à la date de référence. À noter que la banque doit porter la date d’échéance sur tous les documents relatifs à chaque prêt. De plus, elle doit désormais informer chaque emprunteur de son droit à la résiliation annuelle, du préavis de la date butoir et des diverses conditions. Cependant et compte tenu du préavis à respecter, la loi n’impose aucun délai minimum pour que les banques et assurances avertissent leurs clients. Les dispositions de la loi ASAP s’appliqueront à partir du mois de mars 2021.

Les sanctions prévues pour les banques

À partir du mois de mars 2021, si les banques, assurances et organismes prêteurs ne fournissent pas d’informations ou refusent de substituer des contrats pour des raisons illégitimes, il peut y avoir une amende administrative allant jusqu’à 15 000 €.

Ainsi, grâce à ces lois successives et à la loi ASAP venant les compléter, il devient plus facile de changer de contrat d’assurance lié à un prêt immobilier. Parlez-en à votre conseiller financier de chez Partenaire Finances pour avoir de plus amples renseignements.